Contrôle des aires de jeux

L'obligation de contrôle et de maintenance des aires de jeux, encadrée par le décret 96-1136, vise à garantir la sécurité et la conformité des aménagements ludiques tout au long de leur exploitation. Formalisé par un ensemble de procédures et contrôles précis (stabilité des structures de jeux, test hic des sols, détection des points d'usure sur les équipements...), l'entretien d'une aire de jeux requiert un savoir-faire technique et une parfaite connaissance des normes de sécurité EN 1176 et EN 1177.

En cas d'accident (coupure, blessure...) sur une aire collective de jeux causé par un manque probant de maintenance, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée.

Contrôler et entretenir une aire collective de jeux


maintenance des jeux exterieurs

Mise en place du plan de maintenance

L’entretien et la maintenance des aires collectives de jeux est l’une des nombreuses prescriptions de sécurité fixées par le décret 96-1136 du 18 décembre 1996. Cette obligation contraint les exploitants ou gestionnaires, qu’ils soient privés ou publics, à mettre en place pour chacune de leurs aires de jeux extérieures, un plan de maintenance attestant du suivi et de l’entretien assidu des aménagements et de leurs équipements. Le plan de maintenance d’une aire de jeux se matérialise par la tenue d’un registre sur lequel sont notifiées, datées, et détaillées toutes les interventions de contrôle et d’entretien effectuées.

Fréquence et nature des contrôles

Le contrôle des aires de jeux, procédé à intervalles réguliers, permet de vérifier la sécurité des structures installées, et de détecter, le cas échéant, les défauts de conformité sur les aménagements. Plus ou moins technique et périodique selon la nature des vérifications, le contrôle des aires de jeux se décline en trois types d’inspection complémentaires les uns aux autres :

  • Contrôle visuel de routine :
    Contrôle superficiel principalement visuel portant sur les défauts rapidement détectables (pièces cassées ou manquantes sur les équipements de jeu, aspect des surfaces, propreté des aménagements…). Sans compétence technique requise, le contrôle de routine peut être effectué sans l’assistance d’un professionnel dédié à la maintenance des jeux. Propre à chaque aménagement, la fréquence du contrôle visuel est à définir par l’exploitant ou le gestionnaire, en fonction de la fréquentation de l’aire de jeux, des risques de vandalisme ou encore des conditions climatiques du site.
  • Contrôle fonctionnel (ou intermédiaire) :
    Recommandé à intervalles trimestriels, le contrôle fonctionnel des aires de jeux est une inspection détaillée de l’état technique des équipements (détection des points d’usure, vérification de la stabilité des structures…). Ce contrôle trimestriel s’accompagne communément de brèves opérations de maintenance (resserrage de la visserie, ponçage, remise en peinture…) et implique l’intervention d’un ou plusieurs techniciens formés à l’entretien des aires collectives de jeux.
  • Contrôle annuel de maintenance :
    Plus minutieuse et exigeante que les différents contrôles intermédiaires, l’inspection annuelle des aires de jeux consiste à examiner dans les moindres détails la sécurité et la conformité des aménagements. Réalisé le plus souvent par des sociétés spécialisées (laboratoire de contrôle, entreprise de maintenance…), cet audit de contrôle annuel exige une excellente connaissance des normes de sécurité, et un matériel adapté aux différents tests nécessaires (gabarits, appareil de mesure HIC…). Chaque audit donne lieu à un rapport complet du diagnostic effectué sur l’aire de jeux, et à une prescription des éventuelles opérations de maintenance à mettre en œuvre (remplacement de pièce usée, rénovation du sol amortissant…).

 

controle de conformité d'une aire de jeux
Vérification des risques de coincement des doigts (et cordons) à l’aide de gabarits. ©Partenaire Equipement.

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Contrat d’entretien

Face aux qualités techniques requises, et à la rigueur du suivi administratif exigé par le décret 96-1136, l’entretien et la maintenance des aires de jeux sont habituellement confiés à des entreprises spécialisées, ou aux fournisseurs d’aires de jeux eux-mêmes. Ces derniers, mandatés par contrat de maintenance, interviennent alors de manière ponctuelle ou périodique, pour contrôler la conformité des aménagements aux normes EN 1176 et EN 1177, et procéder à l’entretien des structures de jeux (changement de pièces, réparation…). Garantissant la régularité du suivi des aires de jeux, aussi bien technique qu’administrative, le contrat de maintenance permet aux exploitants et gestionnaires de répondre à leurs obligations avec sérénité.

Contrôles de conformité de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) procède régulièrement, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, à des contrôles de conformité des aires collectives de jeux. Outre les vérifications visuelles des installations et de l’état des équipements, les agents de la DGCCRF sont particulièrement vigilants aux éléments justifiant la mise en place et l’exécution effective d’un plan de maintenance. Le gestionnaire ou exploitant doit être en mesure de présenter, pour chacune de ses aires de jeux, l’ensemble des documents relatifs à leur entretien: registre de sécurité, devis et factures des réparations, fiches d’intervention, contrat de maintenance, rapport des contrôles…


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